Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 mars 1986

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Lorsque la substance fait également l'objet d'une déclaration en application de l'article 3 (1er alinéa) de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques, la copie des pièces fournies à l'appui de cette déclaration peut être admise pour la constitution du dossier contenant les informations exigées par l'article R. 231-54 du code du travail, sous réserve qu'elle comprenne tous les éléments prévus au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 mai 1994

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 8 mai 1994

Lorsque la substance fait également l'objet d'une déclaration en application de l'article 3 (1er alinéa) de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques, la copie des pièces fournies à l'appui de cette déclaration peut être admise pour la constitution du dossier contenant les informations exigées par l'article R. 231-54 du code du travail, sous réserve qu'elle comprenne tous les éléments prévus au présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1994

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au samedi 7 mai 1994

Source : Légifrance