Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 8 mai 1994
Le informations et les essais prévus au premier alinéa de l'article R. 231-51 du code du travail doivent répondre aux prescriptions du présent arrêté.
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relatif aux informations et aux résultats d'essais à fournir en application du premier alinéa de l'article R. 231-51 du code du travail
Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-6, L. 231-7 (3e alinéa), R. 231-51 et suivants ;
Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, modifiée par la loi n° 82-905 du 21 octobre 1982 ;
Vu le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques ;
Vu la directive n° 79-831 du 18 septembre 1979 du Conseil des communautés européennes portant sixième modification de la directive n° 67-548 C.E.E. concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
Vu la directive n° 84-449 du 25 avril 1984 de la Commission des communautés européennes portant sixième adaptation au progrès technique de la directive n° 67-548 C.E.E. ;
Vu la décision C. 81-30 C (final) du 12 mai 1981 du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques relative à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 8 mai 1994
Le informations et les essais prévus au premier alinéa de l'article R. 231-51 du code du travail doivent répondre aux prescriptions du présent arrêté.
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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 8 mai 1994
Les essais sont réalisés en employant la substance à commercialiser, contenant éventuellement tout additif nécessaire à sa mise sur le marché.
La composition des échantillons utilisés est précisée dans le rapport d'essai.
Ces essais sont exécutés conformément aux méthodes des directives n° 84-449 C.E.E. et n° 87-302 C.E.E. de la commission susvisée ou à des méthodes équivalentes lorsqu'elles existent, notamment les normes Afnor, et conformément aux règles de bonnes pratiques de laboratoire de l'annexe II de la décision C. 81-30 (final) du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économique susvisée.
Lorsque l'expérimentateur juge opportun d'y apporter certaines modifications, il est tenu d'en fournir la justification et d'en décrire avec précision le protocole expérimental.
Dans tous les cas, la description des méthodes employées ou la référence aux méthodes normalisées doit figurer dans le dossier technique.
Le nom du ou des organismes chargés des essais doit être également fourni.
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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 8 mai 1994
Lorsque le déclarant utilise des données bibliographiques pour remplir certaines rubriques du dossier, il doit en fournir les références exactes et précises. Les références bibliographiques des publications concernant les propriétés de la substance doivent être mentionnées dans chacune des rubriques.
Lorsque le déclarant ne peut remplir certaines des rubriques du dossier, ou lorsqu'il estime qu'elles sont sans objet dans le cas de la substance étudiée, il doit en donner les motifs et s'engager à fournir les renseignements manquants dès que ces motifs ne seraient plus valables.
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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 8 mai 1994
Sans préjudice des dispositions des articles R. 231-54 à R. 231-54-3 du code du travail, le déclarant doit fournir à l'organisme agréé au sens de l'article L. 231-7 (3e alinéa) un résumé du dossier technique.
En outre, lorsque le déclarant revendique l'application des dispositions de l'article R. 231-54-5 pour certaines informations figurant dans le dossier technique, ces dernières doivent porter la mention "confidentiel".
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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 8 mai 1994
Les informations demandées en application de l'article R. 231-54 du code du travail en vue de la constitution du dossier technique de base sont décrites dans l'annexe I du présent arrêté.
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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 8 mai 1994
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 231-59 du code du travail, des essais complémentaires peuvent être demandés, compte tenu de la connaissance actuelle de la substance, des utilisations connues et prévues et des résultats des essais exécutés dans le cadre du dossier technique de base.
Ces essais dépendent de la quantité de substance mise sur le marché par chacun des déclarants. Le déclarant doit informer l'organisme agréé si la quantité d'une substance mise sur le marché atteint 100 tonnes par an ou 500 tonnes en quantité cumulée.
Dans cette hypothèse, l'organisme agréé demande, dans un délai qu'il détermine, que des essais complémentaires soient exécutés. Ces essais constituent le niveau 1 décrit en annexe 2 au présent arrêté.
Ces essais peuvent cependant être demandés lorsque la quantité d'une substance mise sur le marché par un déclarant atteint 10 tonnes par an ou 50 tonnes en quantité cumulée.
Le déclarant doit également informer l'organisme agréé si la quantité d'une substance mise sur le marché par un déclarant atteint 1.000 tonnes par an ou 5.000 tonnes en quantité cumulée. L'organisme agréé établit alors un programme d'essais à exécuter par le déclarant afin de pouvoir évaluer les risques de la substance pour l'homme. Ces essais constituent le niveau 2 décrit en annexe 2 au présent arrêté.
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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 8 mai 1994
Lorsque la substance fait également l'objet d'une déclaration en application de l'article 3 (1er alinéa) de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques, la copie des pièces fournies à l'appui de cette déclaration peut être admise pour la constitution du dossier contenant les informations exigées par l'article R. 231-54 du code du travail, sous réserve qu'elle comprenne tous les éléments prévus au présent arrêté.
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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 8 mai 1994
Le dossier technique décrit à l'article 4 du présent arrêté peut être fourni par celui qui conditionne et distribue une substance alors même qu'il la fait préparer à façon pour son compte et à titre exclusif par un tiers.
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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 8 mai 1994
L'arrêté du 20 septembre 1979 définissant les informations et résultats d'essais à fournir pour toute substance chimique mise pour la première fois sur le marché est abrogé.
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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 8 mai 1994
Le directeur des relations du travail et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé8 mai 1994Informations demandées dans le dossier de base
Abrogé8 mai 1994Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, M. AUBRY.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires sociales :
Le chef de service, J. LENOIR.
Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1994
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au samedi 7 mai 1994