Arrêté du 14 mars 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A titre exceptionnel, pour la période du 15 avril 2004 au 15 novembre 2004, la condition relative à la nature de la gerle définie à l'article 5, alinéa premier, du décret du 14 mars 2000 susvisé n'est pas obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A titre exceptionnel, pour la période du 15 avril 2004 au 15 novembre 2004, la condition relative à la nature de la gerle définie à l'article 5, alinéa premier, du décret du 14 mars 2000 susvisé n'est pas obligatoire.

Historique des versions

Source : Légifrance