Arrêté du 14 mars 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le mandat de représentant du personnel au conseil d'administration n'est pas cumulable avec celui de représentant du personnel au conseil scientifique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des mandats de représentation du personnel

Résumé. Un représentant du personnel ne peut pas être à la fois au conseil d'administration et au conseil scientifique.

Le mandat de représentant du personnel au conseil d'administration n'est pas cumulable avec celui de représentant du personnel au conseil scientifique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance