Arrêté du 14 mars 2005

Article 5

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Article 5

Le mandat de représentant du personnel au conseil scientifique n'est pas cumulable avec celui de représentant du personnel au conseil d'administration.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Incompatibilité des mandats de représentants du personnel

Résumé. Un représentant du personnel ne peut pas être à la fois au conseil scientifique et au conseil d'administration.

Le mandat de représentant du personnel au conseil scientifique n'est pas cumulable avec celui de représentant du personnel au conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance