Arrêté du 14 mars 2014

Article 1

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Article 1

En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Indemnités des membres de la Haute Autorité), les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros.
Ils peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros pour chaque rapport dont ils sont chargés par le président, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 17 mars 2014 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de la Haute Autorité pour la transparence

Résumé. Les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique reçoivent une indemnité de 250 euros par réunion ou rapport, avec des plafonds annuels.

En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Indemnités des membres de la Haute Autorité), les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros.
Ils peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros pour chaque rapport dont ils sont chargés par le président, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2019 au vendredi 28 février 2020

Modifié parArrêté du 19 février 2019art. 1 : Augmentation du plafond annuel des indemnités

En résumé. Le plafond annuel des indemnités pour les réunions de la Haute Autorité a été augmenté de 7 500 à 10 000 euros.

En vigueur du lundi 17 mars 2014 au jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance