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Arrêté du 14 mars 2020

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 avril 2020

Créé le 15 mars 2020 · Abrogé le 6 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les prix de vente maximum en vrac

Résumé. Un arrêté fixe des règles pour les prix de vente maximum des produits en vrac, avec des coefficients correcteurs selon la taille des contenants.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 2020 au dimanche 5 avril 2020

Source : Légifrance