La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration)Art. L.512-11Contrôles périodiques des installations soumises à déclarationCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, et ces contrôles sont payés par l'exploitant., R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique)Art. R.512-61Agrément des organismes de contrôle périodiqueLes organismes qui contrôlent certaines installations doivent être agréés par le ministre et peuvent avoir besoin d'une habilitation pour protéger les secrets de la défense nationale. et R. 512-64 (Agrément des organismes de contrôle périodique)Art. R.512-64Agrément des organismes de contrôle périodiqueSeuls les organismes accrédités par le COFRAC ou un organisme européen équivalent peuvent être agréés pour contrôler certaines installations. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 10 février 2010 (Contrôle des installations industrielles par TECOBAT)Contrôle des installations industrielles par TECOBATUn arrêté autorise TECOBAT à vérifier les installations industrielles pour respecter les règles environnementales et impose aux organismes de signaler tout changement. portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (TECOBAT) ;
Vu l'absence d'accréditation de l'organisme TECOBAT notifiée par le COFRAC le 13 juillet 2011,
Arrête :