Art. 2. - Les arrêtés du 27 décembre 1995 portant institution de régies d'avances sont abrogés.
Arrêté du 14 octobre 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les arrêtés du 27 décembre 1995 portant institution de régies d'avances sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance