Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole)Art. L.811-8Rôle des établissements publics d'enseignement agricoleLes établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture., L. 811-11 (Statut des écoles spécialisées agricoles)Art. L.811-11Statut des écoles spécialisées agricolesLes écoles spécialisées agricoles, sous la responsabilité de l'État, ont leur propre personnalité juridique et une autonomie financière. et L. 811-12 (Regroupement des écoles agricoles)Art. L.811-12Regroupement des écoles agricolesLes écoles agricoles peuvent se regrouper pour mieux former les élèves. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-2 (Définition des ministères et organismes certificateurs)Art. L.6113-2Définition des ministères et organismes certificateursL'article définit qui sont les ministères et organismes certificateurs, ceux qui enregistrent des certifications professionnelles., L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle)Art. L.6316-1Certification des prestataires de formation professionnelleLes organismes de formation financés par divers acteurs doivent être certifiés selon des critères définis par décret. à L. 6316-3 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles)Art. L.6316-3Évaluation de la qualité des formations professionnellesUn référentiel national est créé pour évaluer la qualité des formations professionnelles, en tenant compte des spécificités des apprenants et des types de formations., R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation)Art. R.6316-1Critères de qualité pour les organismes de formationLes organismes de formation doivent respecter des critères de qualité pour leurs prestations, comme l'information claire et l'adaptation aux besoins des participants. et suivants et D. 6316-1-1 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2019 (Vérification des règles de qualité pour les organismes de formation)Vérification des règles de qualité pour les organismes de formationUn arrêté de 2019 explique comment vérifier si les organismes de formation respectent les règles de qualité. relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;
Vu l'avis du Comité technique de l'enseignement agricole du 8 octobre 2019 ;
Vu le référentiel Engagement de service REF132 « QualiFormAgri » délivré par AFNOR Certification,
Créé le 30 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification obligatoire pour les organismes de formation agricole
Résumé. Les organismes de formation de l'enseignement agricole public doivent être certifiés pour dispenser des formations reconnues.
Conformément aux articles susvisés du code du travail, tout organisme de formation de l'enseignement agricole public qui réalise des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 du même code, dont la préparation des certifications professionnelles du ministère chargé de l'agriculture, est certifié sur la base du référentiel Engagement de service REF132 « QualiFormAgri », délivrée par AFNOR Certification. Ladite certification peut être suspendue ou retirée tel que prévu à l'article R. 6316-2 du même code.
Créé le 30 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur la certification des centres de formation agricole
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la certification des centres de formation agricole.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,