En vigueur depuis le 18 octobre 2025
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Règles pour l'armement des navires de combat
I. - Le présent arrêté fixe les dispositions prises en application de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2019 susvisé (Règles pour les activités pyrotechniques dans le ministère de la défense) pour les activités d'armement et de désarmement des plates-formes de combat et unités de combat relevant du chef d'état-major de la marine et se déroulant sur une base placée sous son autorité.
II. - En complément des définitions de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2019 susvisé (Définitions des activités pyrotechniques militaires), pour le présent arrêté, on entend par :
Artifices : objets pyrotechniques utilisés à des fins soit de signalisation visuelle ou sonore soit de destruction (charges pyrotechniques).
Base : toute base navale, base de l'aéronautique navale, base opérationnelle et base des fusiliers marins et des commandos relevant de l'autorité du chef d'état-major de la marine.
Commandant de base : tout commandant d'une base navale, d'une base de l'aéronautique navale, d'une base opérationnelle ou de la base des fusiliers marins et des commandos relevant de l'autorité du chef d'état-major de la marine, telles que listées par l'arrêté pris en application de la dernière phrase du second alinéa de l'article 1er (Règles pour l'armement des navires de combat) du 29 mars 2012 susvisé.
Entreprise extérieure : est appelée entreprise extérieure au sens du titre 1er de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé :
- un organisme du ministère de la défense au titre du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) autre que l'organisme dont relève la plate-forme de combat ou l'unité de combat ;
- une entreprise relevant du code du travail ;
- un travailleur indépendant ;
- une association ;
- un établissement public ;
- un établissement, une direction ou un service dépendant du secteur public autre que celui de la défense.
Munitions classiques : munitions conventionnelles (petit calibre inférieur à 20 mm, gros calibre d'artillerie, bombe d'aviation, leurre, artifice, mine, obus de mortier, grenade, etc.) et leurs accessoires inertes.
Munitions complexes : torpilles, missiles et roquettes.
III. - La prévention du risque pyrotechnique relatif aux activités de mise en place ou de retrait d'armes nucléaires sur les systèmes nucléaires militaires, au sens de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense), fait l'objet de dispositions spécifiques du même code.