Arrêté du 14 septembre 2004

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Délégation est donnée à Mme Geneviève Yavchitz, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Haute-Normandie, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Haute-Normandie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Délégation est donnée à Mme Geneviève Yavchitz, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Haute-Normandie, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Haute-Normandie.

Historique des versions

Source : Légifrance