Arrêté du 14 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime (Remboursement des aides agricoles en cas de changement de structure) ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 (Réduction des aides agricoles en cas de non-respect des règles) du code rural et de la pêche maritime.

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Abrogé22 décembre 2011

Créé le 7 octobre 2010 · Abrogé le 22 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des non-conformités agricoles et environnementales

Résumé. Un arrêté classe les cas de non-respect des règles agricoles et environnementales, avec des valeurs attribuées selon leur gravité.

Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime (Remboursement des aides agricoles en cas de changement de structure) ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 (Réduction des aides agricoles en cas de non-respect des règles) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 octobre 2010 au mercredi 21 décembre 2011

Source : Légifrance