Code rural et de la pêche maritime

Article D615-57

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Article D615-57

I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points de contrôle.

II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine " environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres " sont répartis en deux sous-domaines intitulés " bonnes conditions agricoles et environnementales " et " environnement " :

a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " bonnes conditions agricoles et environnementales " sont classés selon les normes suivantes définis par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime :

- bandes tampon le long des cours d'eau ;

- prélèvements pour l'irrigation ;

- protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses ;

- couverture minimale des sols ;

- limitation de l'érosion ;

- maintien de la matière organique des sols ;

- maintien des particularités topographiques.

b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " environnement " sont classés selon les exigences suivantes :

- conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;

- protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables.

III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé publique, santé animale et végétale " sont répartis en deux sous-domaines intitulés " santé-productions végétales " et " santé-productions animales " :

a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions végétales " sont classés selon les exigences suivantes :

- utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

- paquet hygiène, produits d'origine végétale.

b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions animales " sont classés selon les exigences suivantes :

- paquet hygiène, productions animales ;

- substances interdites ;

- prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

- identification et enregistrement des bovins ;

- identification et enregistrement des porcins ;

- identification et enregistrement des ovins et caprins.

IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine " bien-être des animaux " sont classés selon les exigences suivantes :

- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment). ;

- élevages de veaux (en bâtiment). ;

- élevages de porcs (en bâtiment).

V. - Pour chaque domaine, l'arrêté prévu au I affecte un pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il définit.

Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté peut également affecter, pour des points de contrôle déterminés, un pourcentage de réduction des aides en fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes.

Ces pourcentages prennent en compte la gravité, l'étendue et la persistance du ou des cas de non-conformité constatés.

L'arrêté mentionné au I précise également les cas dans lesquels une non-conformité est présumée intentionnelle.

VI. - L'arrêté mentionné au I détermine, en tenant compte du caractère mineur de leur gravité, de leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité pour lesquels le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 s'applique et précise le délai dans lequel le bénéficiaire doit mettre en œuvre une action corrective conformément au 3 de l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 8 juin 2018

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Contrôles et sanctions des aides agricoles

Résumé. L'article définit les règles pour contrôler et sanctionner les non-conformités dans l'agriculture, notamment en matière d'environnement, de santé et de bien-être animal.

I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points de contrôle.

II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine " environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres " sont répartis en deux sous-domaines intitulés " bonnes conditions agricoles et environnementales " et " environnement " :

a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " bonnes conditions agricoles et environnementales " sont classés selon les normes suivantes définis par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime :

- bandes tampon le long des cours d'eau ;

- prélèvements pour l'irrigation ;

- protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses ;

- couverture minimale des sols ;

- limitation de l'érosion ;

- maintien de la matière organique des sols ;

- maintien des particularités topographiques.

b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " environnement " sont classés selon les exigences suivantes :

- conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;

- protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables.

III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé publique, santé animale et végétale " sont répartis en deux sous-domaines intitulés " santé-productions végétales " et " santé-productions animales " :

a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions végétales " sont classés selon les exigences suivantes :

- utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

- paquet hygiène, produits d'origine végétale.

b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions animales " sont classés selon les exigences suivantes :

- paquet hygiène, productions animales ;

- substances interdites ;

- prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

- identification et enregistrement des bovins ;

- identification et enregistrement des porcins ;

- identification et enregistrement des ovins et caprins.

IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine " bien-être des animaux " sont classés selon les exigences suivantes :

- tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment). ;

- élevages de veaux (en bâtiment). ;

- élevages de porcs (en bâtiment).

V. - Pour chaque domaine, l'arrêté prévu au I affecte un pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il définit.

Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté peut également affecter, pour des points de contrôle déterminés, un pourcentage de réduction des aides en fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes.

Ces pourcentages prennent en compte la gravité, l'étendue et la persistance du ou des cas de non-conformité constatés.

L'arrêté mentionné au I précise également les cas dans lesquels une non-conformité est présumée intentionnelle.

VI. - L'arrêté mentionné au I détermine, en tenant compte du caractère mineur de leur gravité, de leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité pour lesquels le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 s'applique et précise le délai dans lequel le bénéficiaire doit mettre en œuvre une action corrective conformément au 3 de l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-455 du 5 juin 2018art. 1 : Précision de la période de contrôle des non-conformités

En résumé. La modification précise que la réduction des aides pour non-conformité s'applique à tous les domaines, et non plus seulement aux domaines mentionnés aux II et III.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 7 juin 2018

Modifié parDécret n°2016-1864 du 23 décembre 2016art. 1 : Ajout d'obligations pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version précise que les veaux concernés par les exigences de bien-être animal sont ceux élevés en bâtiment, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce détail.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1901 du 30 décembre 2015art. 3 : Modification des règles sur les aides agricoles

En résumé. La nouvelle version précise et réorganise les cas de non-conformité pour les aides agricoles, en ajoutant des détails sur les points de contrôle et en modifiant la structure des sous-domaines, notamment pour l'environnement et la santé.

En vigueur du lundi 8 septembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1012 du 5 septembre 2014art. 1 : Obligations environnementales pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version modifie les sous-domaines de non-conformité environnementale en supprimant la protection des eaux souterraines contre certaines substances dangereuses et en ajoutant la conservation des habitats naturels.

En vigueur du lundi 4 mai 2009 au dimanche 7 septembre 2014

Modifié parDécret n°2009-499 du 30 avril 2009art. 2 : Simplification des règles de contrôle en agriculture

En résumé. La nouvelle version précise et réorganise les domaines de non-conformité, notamment en séparant les sous-domaines 'santé-productions végétales' et 'santé-productions animales', et modifie le système d'évaluation des non-conformités en utilisant des pourcentages au lieu de points.

En vigueur du dimanche 16 novembre 2008 au dimanche 3 mai 2009

Modifié parDécret n°2008-1177 du 13 novembre 2008art. 1 : Modification des règles de réduction des aides agricoles

En résumé. Le changement principal concerne la modification du titre du domaine 'protection et bien-être animal' en 'protection animale' dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 2 décembre 2007 au samedi 15 novembre 2008

Modifié parDécret n°2007-1687 du 29 novembre 2007art. 1

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la classification des cas de non-conformité dans le domaine 'protection et bien-être animal', en spécifiant que ces sous-domaines peuvent être subdivisés en plusieurs points de contrôle.

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 1 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version précise et élargit les sous-domaines de non-conformité pour les domaines 'environnement' et 'santé publique, santé des animaux et des végétaux', en détaillant davantage les cas spécifiques.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006

Source : Légifrance