Arrêté du 14 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et de réorganisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2013

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander un congé de restructuration

Résumé. Les demandes de congé de restructuration doivent être faites avant le 31 décembre suivant la fin des droits du service.

Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et de réorganisation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 octobre 2012 au samedi 21 septembre 2013

Source : Légifrance