Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2013 - art. 4
Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013
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Délai pour demander un congé de restructuration
Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et de réorganisation.