Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 septembre 2012

fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration

Abrogé22 septembre 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé22 septembre 2013

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de restructuration pour les agents du ministère de la défense

Résumé. Les agents du ministère de la défense dont le poste est supprimé ont droit à un congé de restructuration.

Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et dont le poste est supprimé ont droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.

Abrogé22 septembre 2013

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander un congé de restructuration

Résumé. Les demandes de congé de restructuration doivent être faites avant le 31 décembre suivant la fin des droits du service.

Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et de réorganisation.

Abrogé22 septembre 2013

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes de congé de restructuration

Résumé. Les agents dont le poste est supprimé dans le cadre de restructurations doivent demander un congé de restructuration avant fin décembre 2012.

Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2012.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur le congé de restructuration pour les agents du ministère de la défense

Résumé. L'arrêté du 2 novembre 2011 sur le congé de restructuration pour les agents du ministère de la défense est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé22 septembre 2013

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté concernant les congés de restructuration

Résumé. Un arrêté est publié pour informer sur les droits à un congé de restructuration pour certains agents du ministère de la défense.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé22 septembre 2013

Fait le 14 septembre 2012.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur du mercredi 3 octobre 2012 au samedi 21 septembre 2013

Arrêté du 14 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes