Arrêté du 14 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2012.

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Abrogé22 septembre 2013

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes de congé de restructuration

Résumé. Les agents dont le poste est supprimé dans le cadre de restructurations doivent demander un congé de restructuration avant fin décembre 2012.

Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 octobre 2012 au samedi 21 septembre 2013

Source : Légifrance