Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2013 - art. 4
Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013
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Délai pour les demandes de congé de restructuration
Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2012.