Arrêté du 15 avril 1987

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation spéciale Mi-temps du Fonds national de l'emploi est possible. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation spéciale Mi-temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 1987

L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation spéciale Mi-temps du Fonds national de l'emploi est possible. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation spéciale Mi-temps.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 1987

Source : Légifrance