Arrêté du 15 avril 1996

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Art. 2. - La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret no 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 4,10 points.

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Art. 2. - La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret no 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 4,10 points.

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