Art. 2. - La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret no 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 4,10 points.
Arrêté du 15 avril 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret no 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 4,10 points.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance