Arrêté du 15 avril 1996

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Art. 1er. - L'

article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 susvisé

est modifié de la façon suivante :

<< Art. 4. - Outre la condition de qualification prévue à l'

article 3

, les entreprises artisanales et les groupements doivent, pour bénéficier des prêts bonifiés :

<< - se trouver, par création ou reprise, dans les trois premières années de leur première installation ;

<< - ou réaliser un programme de mise en conformité aux règles de salubrité, de sécurité et de protection de l'environnement. >>

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Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :

<< Art. 4. - Outre la condition de qualification prévue à l'article 3, les entreprises artisanales et les groupements doivent, pour bénéficier des prêts bonifiés :

<< - se trouver, par création ou reprise, dans les trois premières années de leur première installation ;

<< - ou réaliser un programme de mise en conformité aux règles de salubrité, de sécurité et de protection de l'environnement. >>

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