Arrêté du 15 avril 2001

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Art. 40. - Nonobstant les pénalités prévues pour les infractions aux prescriptions des textes en vigueur en matière de répression des fraudes, les infractions aux prescriptions des articles 3 à 39 ci-dessus sont passibles des peines prévues par l'article 26 du décret no 71-636 du 21 juillet 1971.

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Art. 40. - Nonobstant les pénalités prévues pour les infractions aux prescriptions des textes en vigueur en matière de répression des fraudes, les infractions aux prescriptions des articles 3 à 39 ci-dessus sont passibles des peines prévues par l'article 26 du décret no 71-636 du 21 juillet 1971.

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