Arrêté du 15 avril 2010

Article 10

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Article 10

En application de l'article L. 512-5 du code de l'environnement (Règles pour les installations classées), l'arrêté préfectoral d'autorisation peut, pour une installation donnée, adapter les dispositions du présent arrêté aux circonstances locales, à l'exception des dispositions prévues à l'article 7 (Récupération des vapeurs dans les stations-service).

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Abrogé22 mai 2016

Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 22 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les installations classées

Résumé. Un arrêté préfectoral peut adapter les règles d'une installation aux conditions locales, sauf pour les mesures de sécurité des vapeurs.

En application de l'article L. 512-5 du code de l'environnement (Règles pour les installations classées), l'arrêté préfectoral d'autorisation peut, pour une installation donnée, adapter les dispositions du présent arrêté aux circonstances locales, à l'exception des dispositions prévues à l'article 7 (Récupération des vapeurs dans les stations-service).

Relations

cite

cite  article L. 512-5 du code de l'environnement

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au samedi 21 mai 2016

Source : Légifrance