Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 110-1 (Définition d'un aéronef)Art. L.110-1Définition d'un aéronefUn aéronef est un appareil qui peut voler dans les airs., L. 110-2 (Exemptions de règles pour certains aéronefs)Art. L.110-2Exemptions de règles pour certains aéronefsLes avions militaires et ceux utilisés pour des services publics ne suivent pas toutes les règles de l'aviation civile, seulement celles sur la responsabilité en cas d'accident., L. 131-2 (Limites du droit de survol des aéronefs)Art. L.131-2Limites du droit de survol des aéronefsLes avions peuvent voler au-dessus des propriétés privées, mais ils ne doivent pas gêner les propriétaires., L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité)Art. L.131-3Interdictions de survol pour raisons de sécuritéLes avions ne peuvent pas survoler certaines zones en France pour des raisons de sécurité, et doivent atterrir s'ils s'y trouvent par erreur., R. 132-1 (Conditions d'atterrissage et de décollage hors aérodromes)Art. R.132-1Conditions d'atterrissage et de décollage hors aérodromesUn décret précise les règles pour atterrir ou décoller hors des aérodromes, sauf en cas d'urgence., R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs)Art. R.133-1-2Exemptions pour certains types d'aéronefsCertains aéronefs peuvent être exemptés de certaines obligations si ils respectent des règles spécifiques. et D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien)Art. D.131-1Gestion conjointe de l'espace aérienLes ministres de la défense et de l'aviation civile gèrent ensemble l'espace aérien français. à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile)Art. D.131-10Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civileLa direction de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen, avec des rôles spécifiques pour le ministère de la défense. ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de sécurité pour les deux-roues
Résumé. Un arrêté modifie la taille maximale des moteurs de deux-roues pour les rendre plus sûrs.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.