Arrêté du 15 avril 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 décembre 2013 à l'accord du 6 octobre 2009 pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance prévoyance pour les employés non cadres dans l'agriculture des Bouches-du-Rhône devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 décembre 2013 à l'accord du 6 octobre 2009 pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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