ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 6

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Article 6

Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Définition d'une commune selon l'INSEE

Résumé. Un arrêté de 2015 précise que pour l'INSEE, une commune est considérée comme une seule entité, même si elle est composée de plusieurs parties.

Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Source : Légifrance