ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 22

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Article 22

L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas, fixée à 15,25 €, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement. L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a eu la possibilité de prendre un repas dans une structure administrative.

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En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Indemnités de repas pour les agents en mission

Résumé. Les agents en mission peuvent recevoir une indemnité pour les repas s'ils sont en mission pendant les heures des repas et que ceux-ci ne sont pas gratuits.

L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas, fixée à 15,25 €, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement. L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a eu la possibilité de prendre un repas dans une structure administrative.

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En vigueur depuis le lundi 27 avril 2015

Source : Légifrance