ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Titre IV : FRAIS DE SÉJOUR (HÉBERGEMENT, REPAS) A. - Missions en métropole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de séjour pour les agents en mission

Résumé. Les agents en mission peuvent être remboursés pour leurs frais d'hébergement et de repas, selon certaines conditions et montants définis.

En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Remboursement des frais d'hébergement pour les agents en mission

Résumé. Les agents en mission peuvent être remboursés pour leurs frais d'hébergement, mais pas s'ils sont hébergés gratuitement. Le montant varie selon les lieux, entre 55€ et 80€ par nuit.

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement sur présentation d'une facture. Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission :

  • le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 55 € par nuitée. Ce taux est porté à 70 € dans les communes dont la liste est annexée au présent arrêté ;
  • le taux est plafonné à 80 € pour l'ensemble des missions accomplies en métropole pour les membres de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

Le remboursement est effectué sur la base des frais réellement engagés dans la limite du taux plafond.

En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Décompte des indemnités et horaires de mission

Résumé. Les horaires de mission sont déterminés par les titres de transport, avec un délai forfaitaire pour rejoindre la gare, sauf si on utilise sa propre voiture.

Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure trente en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un véhicule personnel (appartenant à une personne physique) ou administratif, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée à la résidence administrative ou familiale. Aucun délai forfaitaire n'est pris en compte lors de l'utilisation d'un véhicule personnel ou administratif pour effectuer le déplacement.

En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Indemnités de repas pour les agents en mission

Résumé. Les agents en mission peuvent recevoir une indemnité pour les repas s'ils sont en mission pendant les heures des repas et que ceux-ci ne sont pas gratuits.

L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas, fixée à 15,25 €, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement. L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a eu la possibilité de prendre un repas dans une structure administrative.

En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Remboursement des frais de séjour pour les agents en mission

Résumé. Les agents en mission peuvent être remboursés pour leurs frais d'hébergement et de repas, sous certaines conditions.

B. - Missions, tournées dans les DOM, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial et à l'étranger

En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Indemnités de nuitée pour les missions à l'étranger

Résumé. Les agents en mission à l'étranger reçoivent une indemnité forfaitaire pour les nuits passées, sauf s'ils sont hébergés gratuitement.

Pour l'étranger, les indemnités journalières de mission sont versées forfaitairement sur la base de l'indemnité journalière applicable définie par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, sur présentation du justificatif d'hébergement et dans les conditions fixées à l'article 24 (Indemnités pour frais de séjour des agents en mission) du présent arrêté.
Toutefois, si l'hébergement, dans le cadre d'une mission à l'étranger, est effectué sur le territoire français, les indemnités de nuitée correspondant à la métropole s'appliquent.
L'agent perçoit autant d'indemnités journalières de mission que de nuits passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission. La nuit s'apprécie comme la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Indemnités pour frais de séjour des agents en mission

Résumé. Les agents en mission reçoivent une indemnité pour leurs frais d'hébergement et de repas, selon les heures passées en mission.

L'indemnité journalière est allouée dans les conditions suivantes :
65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ;
17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 12 heures et 14 heures ;
17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 19 heures et 21 heures.
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, l'indemnité journalière est réduite au prorata des pourcentages fixés au présent article.

En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Indemnité journalière pour missions à l'étranger

Résumé. Un agent en mission à l'étranger reçoit une indemnité réduite pour sa dernière journée si la mission dépasse 17 heures.

Par dérogation à l'article 24 (Indemnités pour frais de séjour des agents en mission), l'agent dont la mission à l'étranger s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, 50 % du taux de l'indemnité journalière applicable si sa mission est prolongée au-delà de 17 heures. Si la mission se termine avant 17 heures, les taux définis à l'article 24 (Indemnités pour frais de séjour des agents en mission) s'appliquent.

En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Indemnités pour escales obligatoires

Résumé. Un arrêt de plus de sept heures donne droit à une indemnité pour repas ou nuitée selon les horaires définis.

Toute escale obligatoire de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 24 (Indemnités pour frais de séjour des agents en mission).

En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Début et fin d'une mission pour le calcul des indemnités

Résumé. Un agent en mission est indemnisé à partir de son arrivée et jusqu'à son départ, selon le moyen de transport utilisé.

Pour le décompte des indemnités, il faut considérer que :

  • la mission commence à l'heure d'arrivée, soit dans la localité où elle doit s'accomplir lorsqu'il s'agit d'un voyage par voie terrestre, soit dans le port ou l'aéroport de débarquement lorsqu'il s'agit d'un voyage effectué au moins partiellement par voie maritime ou aérienne ;
  • elle se termine à l'heure du départ, soit de la localité de mission, soit du port ou de l'aéroport d'embarquement, suivant les mêmes distinctions que celles indiquées ci-dessus.

En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Hébergement standard pour les missions en métropole

Résumé. Les agents en mission en métropole sont hébergés dans des hôtels standards avec petit-déjeuner et chambre simple.

Les hébergements se font dans des hôtels répondant aux normes standards de qualité avec petit-déjeuner et hébergement en chambre simple.

En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Indemnités de mission pour les agents en tournée à l'étranger

Résumé. Les agents en tournée à l'étranger peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais de séjour, calculée en pourcentage selon les heures passées en mission.

Le taux maximal de l'indemnité de mission qui peut être attribuée à l'occasion d'une tournée au sens du 2° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé est égal à 70 % du taux maximal de l'indemnité de mission applicable dans la collectivité d'outre-mer. Cette indemnité est allouée dans les conditions suivantes :
65 % au titre de la nuitée si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ;
17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ;
17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 19 heures et 21 heures.
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, l'indemnité journalière est réduite au prorata des pourcentages fixés au présent article.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux des indemnités de missions, l'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 100 % du taux des indemnités journalières mentionnées à l'article 1er dudit arrêté.

En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Remboursement des frais de repas pour les agents en mission

Résumé. Un agent peut être remboursé jusqu'à 15,25 € pour ses frais de repas pendant les heures de trajet spécifiques, s'il n'a pas eu de repas inclus dans son billet.

Si la période de trajet est comprise, au moins partiellement, entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures, et si le prix du billet ne comprend pas de prestation de repas, l'agent peut avoir droit au remboursement de ses frais de repas, plafonné à 15,25 €, à condition de présenter le justificatif de la dépense.

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2015

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