ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 30

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Article 30

Si la période de trajet est comprise, au moins partiellement, entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures, et si le prix du billet ne comprend pas de prestation de repas, l'agent peut avoir droit au remboursement de ses frais de repas, plafonné à 15,25 €, à condition de présenter le justificatif de la dépense.

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En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Remboursement des frais de repas pour les agents en mission

Résumé. Un agent peut être remboursé jusqu'à 15,25 € pour ses frais de repas pendant les heures de trajet spécifiques, s'il n'a pas eu de repas inclus dans son billet.

Si la période de trajet est comprise, au moins partiellement, entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures, et si le prix du billet ne comprend pas de prestation de repas, l'agent peut avoir droit au remboursement de ses frais de repas, plafonné à 15,25 €, à condition de présenter le justificatif de la dépense.

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En vigueur depuis le lundi 27 avril 2015

Source : Légifrance