Arrêté du 15 avril 2019

Article 1

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Article 1

La commission électorale prévue à l'article 1er (Création d'une commission électorale pour le vote des détenus) du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 (Vote par correspondance pour les détenus) portant application de l'article 87 de la loi et instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen, est composée comme suit :
1° Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER, conseillère à la chambre sociale de la Cour de cassation, ou son suppléant, Mme Caroline AZAR, conseillère référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation, Président ;
2° Mme Anne-Laure DELAMARRE, rapporteur public à la troisième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris ou son suppléant, M. Anthony DUPLAN, rapporteur à la deuxième chambre, quatrième section du tribunal administratif de Paris ;
3° M. Stéphane BREDIN, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;
4° M. Alain ESPINASSE, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
5° M. Emmanuel BERTHIER, directeur général des outre-mer ou son représentant.

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Composition de la commission électorale pour le vote par correspondance des détenus

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2019 précise la composition d'une commission électorale pour organiser le vote par correspondance des détenus lors des élections européennes.

La commission électorale prévue à l'article 1er (Création d'une commission électorale pour le vote des détenus) du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 (Vote par correspondance pour les détenus) portant application de l'article 87 de la loi et instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen, est composée comme suit :
1° Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER, conseillère à la chambre sociale de la Cour de cassation, ou son suppléant, Mme Caroline AZAR, conseillère référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation, Président ;
2° Mme Anne-Laure DELAMARRE, rapporteur public à la troisième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris ou son suppléant, M. Anthony DUPLAN, rapporteur à la deuxième chambre, quatrième section du tribunal administratif de Paris ;
3° M. Stéphane BREDIN, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;
4° M. Alain ESPINASSE, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
5° M. Emmanuel BERTHIER, directeur général des outre-mer ou son représentant.

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