Décret n°2019-223 du 23 mars 2019

Chapitre Ier : Commission électorale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission électorale pour les détenus

Résumé. Un décret crée une commission pour organiser le vote par correspondance des détenus.

En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 1 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission électorale pour le vote des détenus

Résumé. Un décret du 23 mars 2019 crée une commission électorale pour superviser le vote par correspondance des détenus, composée de membres de la justice et de l'administration.

I. - La commission électorale prévue au II de l'article 87 (Vote par correspondance pour les détenus) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) susvisée est composée :
1° D'un membre de la Cour de cassation ou de son suppléant, également membre de la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation, président ;
2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou de son suppléant, également magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Du directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou de son représentant ;
4° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur ou de son représentant ;
5° Du directeur général des outre-mer ou de son représentant.
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission électorale est publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - La commission ne délibère valablement que si trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des membres présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Chapitre Ier : Commission électorale
Article 1