Art. 4. - Chacune des épreuves citées aux articles 2 et 3 ci-dessus est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Arrêté du 15 décembre 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Chacune des épreuves citées aux articles 2 et 3 ci-dessus est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance