Arrêté du 15 décembre 2006

Article 15

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Article 15

Les dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté sont également applicables aux déplacements en outre-mer et à l'étranger. En pareils cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation du justificatif de transport.

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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 9 août 2012

Les dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté sont également applicables aux déplacements en outre-mer et à l'étranger. En pareils cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation du justificatif de transport.

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En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 8 août 2012

Source : Légifrance