Arrêté du 15 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Lorsqu'un agent fait le choix de conditions de transport différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.

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Abrogé9 août 2012

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 9 août 2012

Lorsqu'un agent fait le choix de conditions de transport différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.

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En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 8 août 2012

Source : Légifrance