Arrêté du 15 décembre 2022

Article 7

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Article 7

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande relative à l'autorisation de mise sur le marché pour des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, sont fixés comme suit :

Catégorie de demande Montant en euro par demande Montant en euros par demande pour un ensemble de produits au sens de l'article R.255-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour les produits fertilitants)
I. Autorisation de mise sur le marché 10 000 € 20 000 €
II. Renouvellement d'autorisation de mise sur le marché 10 000 € 20 000 €
III. a) Transfert de titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé ou modification de nature administrative 500 € 500 €
b) Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au a) par le même demandeur 500 € 500 €
c) Changement de nom commercial d'un produit déjà autorisé 1 000 € 1 000 €
d) Ajout d'un nouveau nom commercial à un produit déjà autorisé 1 000 € 1 000 €
e) Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au d) par le même demandeur 500 € 500 €
f) Modification d'une autorisation de mise sur le marché existante autre que celle visée aux alinéas précédents 1 000 € 2 000 €
g) Modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'autorisation non visée aux a) à f) 500 € 500 €
IV. Autorisation de mise sur le marché d'un produit déclaré identique à un produit déjà autorisé 1 000 € 2 000 €
V. Permis d'expérimentation ou renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé 1 000 € 2 000 €
VI Autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle selon les dispositions de l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation de produits agricoles européens) 5 000 € 5 000 €
VII. Autorisation ou renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande 1 000 € 1 000 €
VIII. Permis ou renouvellement de permis d'introduction, par produit et par Etat membre d'origine 1 000 € 1 000 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2024

Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 1 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'autorisation pour produits agricoles

Résumé. L'article fixe les frais à payer pour différentes demandes d'autorisation liées aux produits agricoles comme les engrais et supports de culture.

Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande relative à l'autorisation de mise sur le marché pour des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, sont fixés comme suit :

Catégorie de demande Montant en euro par demande Montant en euros par demande pour un ensemble de produits au sens de l'article R.255-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour les produits fertilitants)
I. Autorisation de mise sur le marché 10 000 € 20 000 €
II. Renouvellement d'autorisation de mise sur le marché 10 000 € 20 000 €
III. a) Transfert de titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé ou modification de nature administrative 500 € 500 €
b) Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au a) par le même demandeur 500 € 500 €
c) Changement de nom commercial d'un produit déjà autorisé 1 000 € 1 000 €
d) Ajout d'un nouveau nom commercial à un produit déjà autorisé 1 000 € 1 000 €
e) Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au d) par le même demandeur 500 € 500 €
f) Modification d'une autorisation de mise sur le marché existante autre que celle visée aux alinéas précédents 1 000 € 2 000 €
g) Modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'autorisation non visée aux a) à f) 500 € 500 €
IV. Autorisation de mise sur le marché d'un produit déclaré identique à un produit déjà autorisé 1 000 € 2 000 €
V. Permis d'expérimentation ou renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé 1 000 € 2 000 €
VI Autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle selon les dispositions de l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation de produits agricoles européens) 5 000 € 5 000 €
VII. Autorisation ou renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande 1 000 € 1 000 €
VIII. Permis ou renouvellement de permis d'introduction, par produit et par Etat membre d'origine 1 000 € 1 000 €

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au mercredi 31 juillet 2024

Source : Légifrance