Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 12
Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 1 août 2024
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Réduction des frais pour les nouvelles demandes après un refus
Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs pour les autorisations de produits phytopharmaceutiques), 3 (Uniformisation des frais d'autorisation pour certains produits agricoles), 4 (Frais pour les permis d'expérimentation de produits phytopharmaceutiques), 5 (Tarifs des permis d'expérimentation pour produits phytopharmaceutiques), 6 (Frais d'inscription des mélanges de produits) et 7 (Frais d'autorisation pour produits agricoles) déposées dans les six mois suivant une décision de refus d'une première demande, les montants applicables prévus pour ces nouvelles demandes aux mêmes articles sont divisés par deux.