Arrêté du 15 décembre 2022

Article 9

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Article 9

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs pour les autorisations de produits phytopharmaceutiques), 3 (Uniformisation des frais d'autorisation pour certains produits agricoles), 4 (Frais pour les permis d'expérimentation de produits phytopharmaceutiques), 5 (Tarifs des permis d'expérimentation pour produits phytopharmaceutiques), 6 (Frais d'inscription des mélanges de produits) et 7 (Frais d'autorisation pour produits agricoles) déposées dans les six mois suivant une décision de refus d'une première demande, les montants applicables prévus pour ces nouvelles demandes aux mêmes articles sont divisés par deux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2024

Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 1 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais pour les nouvelles demandes après un refus

Résumé. Si une demande d'autorisation pour des produits phytopharmaceutiques ou similaires est refusée, les frais pour une nouvelle demande dans les six mois sont réduits de moitié.

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Tarifs pour les autorisations de produits phytopharmaceutiques), 3 (Uniformisation des frais d'autorisation pour certains produits agricoles), 4 (Frais pour les permis d'expérimentation de produits phytopharmaceutiques), 5 (Tarifs des permis d'expérimentation pour produits phytopharmaceutiques), 6 (Frais d'inscription des mélanges de produits) et 7 (Frais d'autorisation pour produits agricoles) déposées dans les six mois suivant une décision de refus d'une première demande, les montants applicables prévus pour ces nouvelles demandes aux mêmes articles sont divisés par deux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au mercredi 31 juillet 2024

Source : Légifrance