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Arrêté du 15 février 1984

relatif à la dotation globale de fonctionnement

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Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu l'article 6 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 (a) portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ;

Vu la délibération n° 83-100 en date du 21 décembre 1983 du comité des finances locales.

En vigueur depuis le 22 février 1984

Le coefficient de majoration applicable au montant des impôts ménages des groupements de communes, pour le calcul de la dotation de péréquation en fonction des impôts sur les ménages, est fixé à 1,455 pour 1984.

En vigueur depuis le 22 février 1984

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 15 février 1984

Arrêté du 15 février 1984
Article 1
Article 2