En vigueur depuis le 22 février 1984
Le coefficient de majoration applicable au montant des impôts ménages des groupements de communes, pour le calcul de la dotation de péréquation en fonction des impôts sur les ménages, est fixé à 1,455 pour 1984.
Arrêté du 15 février 1984
Le coefficient de majoration applicable au montant des impôts ménages des groupements de communes, pour le calcul de la dotation de péréquation en fonction des impôts sur les ménages, est fixé à 1,455 pour 1984.
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En vigueur depuis le 22 février 1984
Le coefficient de majoration applicable au montant des impôts ménages des groupements de communes, pour le calcul de la dotation de péréquation en fonction des impôts sur les ménages, est fixé à 1,455 pour 1984.
En vigueur depuis le mercredi 22 février 1984
Source : Légifrance