Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983

portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales

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Travaux préparatoires ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi n° 1807 ; Rapport de M. Floch, au nom de la commission des lois, n° 1843 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er décembre 1983.

SENAT :

Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, n° 95 (1983-1984) ;

Rapport de M. Raybaud, au nom de la commission des finances, n° 132 (1983-1984) ;

Avis de la commission des lois n° 139 (1983-1984) ; Discussion et adoption, après discussion immédiate, le 20 décembre 1983.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1911 ; Rapport de M. Floch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1923 ; Discussion et adoption le 21 décembre 1983. SENAT :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale ; Rapport de M. Raybaud, au nom de la commission des finances, n° 164 (1983-1984) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1983.

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1983

Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983
Section I : De la dotation globale de fonctionnement
Section I - De la dotation globale de fonctionnement *DGF*
Section II - De la dotation globale d'équipement
Section II - De la dotation globale d'équipement *DGF*
Section III - Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales