Arrêté du 15 février 1995

Article 10

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Article 10

Le président du C.I.A.S., à son initiative ou sur proposition d'un membre du comité, peut faire appel, le cas échéant, à des experts ou personnalités qualifiées.

Ces derniers ne disposent pas de voix délibérative.

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En vigueur depuis le 3 mars 1995

Le président du C.I.A.S., à son initiative ou sur proposition d'un membre du comité, peut faire appel, le cas échéant, à des experts ou personnalités qualifiées.

Ces derniers ne disposent pas de voix délibérative.

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