Arrêté du 15 février 1995
Article 4
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Article 4
Toutes les liaisons C.P.L. dont les fréquences de fonctionnement sont supérieures à 200 kHz satisfont aux conditions spécifiées aux articles
5
à
11
ci-après.
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Relations
cite
cite Arrêté 1995-02-15 art. 5 à 11
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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 1995
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