Arrêté du 15 février 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat professionnel présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole peuvent, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
― bénéficier de l'adaptation de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 et, le cas échéant, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2, selon les modalités définies en annexes III et IV du présent arrêté ;
― être dispensés de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 septembre 2021

Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements pour les élèves handicapés aux épreuves de langues du bac pro

Résumé. Les élèves handicapés de la langue peuvent avoir des aménagements ou être dispensés des épreuves de langues vivantes au bac pro.

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés), les candidats à l'examen du baccalauréat professionnel présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole peuvent, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
― bénéficier de l'adaptation de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 et, le cas échéant, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2, selon les modalités définies en annexes III et IV du présent arrêté ;
― être dispensés de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance