Arrêté du 15 février 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

I.-Lorsque des investigations complémentaires obligatoires sont effectuées en application du 2° de l'article 7-1 (Exceptions et procédures pour la localisation des ouvrages) et du II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement (Mesures pour les travaux près des ouvrages), le responsable de projet impute la totalité de leur coût à l'exploitant de réseaux.
II.-Lorsque les investigations concernent plusieurs ouvrages relatifs à des exploitants différents, l'imputation des coûts prévue au I du présent article est effectuée au prorata des longueurs d'ouvrage concernées par les investigations complémentaires obligatoires.
III.-Les mesures de localisation des réseaux existants sont à la charge entière de l'exploitant lorsqu'il en prend l'initiative, notamment dans les cas prévus au 1° de l'article 7-1 (Exceptions et procédures pour la localisation des ouvrages) et aux I et II de l'article R. 554-22 du code de l'environnement (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages).
IV.-Les opérations de localisation sont à la charge entière du responsable de projet lorsque c'est celui-ci qui en prend l'initiative, notamment dans le cas prévu au III de l'article R. 554-23 du code de l'environnement (Mesures pour les travaux près des ouvrages).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui paie pour les recherches avant des travaux souterrains ?

Résumé. L'article explique qui paie pour les recherches supplémentaires avant des travaux souterrains.

I.-Lorsque des investigations complémentaires obligatoires sont effectuées en application du 2° de l'article 7-1 (Exceptions et procédures pour la localisation des ouvrages) et du II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement (Mesures pour les travaux près des ouvrages), le responsable de projet impute la totalité de leur coût à l'exploitant de réseaux.
II.-Lorsque les investigations concernent plusieurs ouvrages relatifs à des exploitants différents, l'imputation des coûts prévue au I du présent article est effectuée au prorata des longueurs d'ouvrage concernées par les investigations complémentaires obligatoires.
III.-Les mesures de localisation des réseaux existants sont à la charge entière de l'exploitant lorsqu'il en prend l'initiative, notamment dans les cas prévus au 1° de l'article 7-1 (Exceptions et procédures pour la localisation des ouvrages) et aux I et II de l'article R. 554-22 du code de l'environnement (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages).
IV.-Les opérations de localisation sont à la charge entière du responsable de projet lorsque c'est celui-ci qui en prend l'initiative, notamment dans le cas prévu au III de l'article R. 554-23 du code de l'environnement (Mesures pour les travaux près des ouvrages).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 26 octobre 2018art. 2 : Modification des règles de sécurité pour les travaux à proximité des réseaux

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de prise en charge des coûts des investigations complémentaires en imposant systématiquement à l'exploitant de réseaux d'en assumer la totalité, supprimant ainsi les distinctions précédentes basées sur les classes de précision.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parARRÊTÉ du 18 juin 2014art. 1 : Modification des règles pour les travaux près des réseaux souterrains

En résumé. La répartition des coûts des investigations complémentaires pour les ouvrages souterrains a été modifiée, notamment en clarifiant les responsabilités selon l'initiative prise par l'exploitant ou le responsable du projet.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance