En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Qui paie pour les recherches avant des travaux souterrains ?
I.-Lorsque des investigations complémentaires obligatoires sont effectuées en application du 2° de l'article 7-1 (Exceptions et procédures pour la localisation des ouvrages) et du II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement (Mesures pour les travaux près des ouvrages), le responsable de projet impute la totalité de leur coût à l'exploitant de réseaux.
II.-Lorsque les investigations concernent plusieurs ouvrages relatifs à des exploitants différents, l'imputation des coûts prévue au I du présent article est effectuée au prorata des longueurs d'ouvrage concernées par les investigations complémentaires obligatoires.
III.-Les mesures de localisation des réseaux existants sont à la charge entière de l'exploitant lorsqu'il en prend l'initiative, notamment dans les cas prévus au 1° de l'article 7-1 (Exceptions et procédures pour la localisation des ouvrages) et aux I et II de l'article R. 554-22 du code de l'environnement (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages).
IV.-Les opérations de localisation sont à la charge entière du responsable de projet lorsque c'est celui-ci qui en prend l'initiative, notamment dans le cas prévu au III de l'article R. 554-23 du code de l'environnement (Mesures pour les travaux près des ouvrages).