Arrêté du 15 février 2012

Article 12

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Article 12

Dans les cas où, en application du II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement (Mesures pour les travaux près des ouvrages) et du II de l'article 7-2 (Règles de localisation des branchements souterrains) du présent arrêté, il n'est pas procédé à des investigations complémentaires ou lorsque certains tronçons d'ouvrages situés dans les zones où sont prévus des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) ne sont pas rangés dans la classe A, en application de l'article 7-1 (Exceptions et procédures pour la localisation des ouvrages) du présent arrêté ou parce que les mesures de localisation ou les investigations complémentaires menées selon les meilleures techniques disponibles n'ont pas permis d'atteindre cette classe, la commande ou le marché entre le responsable du projet et l'entreprise exécutant les travaux prévoit les clauses techniques et financières particulières permettant à l'exécutant des travaux d'appliquer les précautions nécessaires à l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages souterrains en service dont la classe de précision est insuffisante, et le responsable de projet respecte les dispositions des articles 13 (Règles pour les travaux près des réseaux enterrés) et 14 (Mesures de localisation pour les ouvrages sensibles) ci-après. En cas d'omission des clauses précitées dans la commande ou le marché initial, celles-ci sont ajoutées par avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clauses pour travaux près d'ouvrages souterrains mal localisés

Résumé. L'article précise les mesures à prendre lors de travaux près d'ouvrages souterrains mal localisés, en insistant sur les clauses techniques et financières pour assurer la sécurité.

Dans les cas où, en application du II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement (Mesures pour les travaux près des ouvrages) et du II de l'article 7-2 (Règles de localisation des branchements souterrains) du présent arrêté, il n'est pas procédé à des investigations complémentaires ou lorsque certains tronçons d'ouvrages situés dans les zones où sont prévus des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) ne sont pas rangés dans la classe A, en application de l'article 7-1 (Exceptions et procédures pour la localisation des ouvrages) du présent arrêté ou parce que les mesures de localisation ou les investigations complémentaires menées selon les meilleures techniques disponibles n'ont pas permis d'atteindre cette classe, la commande ou le marché entre le responsable du projet et l'entreprise exécutant les travaux prévoit les clauses techniques et financières particulières permettant à l'exécutant des travaux d'appliquer les précautions nécessaires à l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages souterrains en service dont la classe de précision est insuffisante, et le responsable de projet respecte les dispositions des articles 13 (Règles pour les travaux près des réseaux enterrés) et 14 (Mesures de localisation pour les ouvrages sensibles) ci-après. En cas d'omission des clauses précitées dans la commande ou le marché initial, celles-ci sont ajoutées par avenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 26 octobre 2018art. 2 : Modification des règles de sécurité pour les travaux à proximité des réseaux

En résumé. Les références aux articles du code de l'environnement et de l'arrêté ont été mises à jour, et des précisions ont été ajoutées sur les situations où des investigations complémentaires ne sont pas menées.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parARRÊTÉ du 18 juin 2014art. 1 : Modification des règles pour les travaux près des réseaux souterrains

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exonération des investigations complémentaires en cas de travaux limités, en supprimant les exemples détaillés et en clarifiant les références juridiques.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance