Arrêté du 15 février 2016

Article 2

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Article 2

A l'exception des articles 65 (Modification des règles pour les centres de stockage mono-déchets) et 66 (Modification des règles de surveillance des rejets de poussières), le présent arrêté s'applique aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, que les déchets proviennent d'un ou plusieurs producteurs, y compris aux installations exploitées par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production.
Le préfet peut décider que les articles 8 (Protection de l'environnement par des barrières géologiques) à 14 (Gestion des eaux de ruissellement dans les installations de traitement), l'article 16 (Sécurité et contrôle dans les installations de stockage) (II, III, IV et V), les articles 18 (Contrôles préalables à la mise en service des équipements), 19 (Contrôle de la pose des géomembranes), 21 (Contrôles périodiques des installations de biogaz), 22 (Contrôles obligatoires pour les installations de gestion des lixiviats), 23 (Surveillance des rejets par les exploitants), 24 (Contrôles périodiques des eaux souterraines), 25 (Contrôles annuels des sites de stockage), 27 (Conditions d'admission des déchets dans une installation de stockage), 28 (Procédure d'information préalable pour les déchets non dangereux), 29 (Procédure d'acceptation des déchets), 30 (Contrôle et admission des déchets sur un site de stockage) (à l'exception du contrôle visuel et de l'information en cas de refus), 31, 33-II, 34, 35, les articles 40 (Règles de stockage des déchets d'amiante), 47 (Règles pour le stockage des déchets peu solubles), 48 (Adaptation des règles de sécurité pour les casiers mono-déchets), 49 (Recouvrement des déchets dans les casiers mono-déchets) et les chapitres 4 et 5 du titre V ne sont pas, en tout ou partie, applicable à une installation desservant une zone isolée lorsque le site est destiné à recevoir exclusivement les déchets provenant de cette zone.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté :

  • les cavités géologiques profondes stockant des déchets ;
  • les installations de stockage de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines et des carrières ainsi que du traitement des minéraux sur le site d'extraction ;

- les installations stockant des déchets non dangereux :
- pour une durée inférieure à un an si les déchets sont destinés à élimination ; ou
- pour une durée inférieure à trois ans si les déchets sont destinés à valorisation ;

  • les installations de stockage de déchets inertes ;
  • les installations de stockage de déchets de sédiments ;
  • les travaux d'aménagement ou de réhabilitation ou de remblai à des fins de construction avec des déchets inertes, même ceux situés dans les installations de stockage visées par le présent arrêté ;
  • les bassins de décantation ou de lagunage en fonctionnement ;
  • les épandages sur le sol de déchets ou de boues, y compris les boues d'épuration et les boues résultant d'opérations de dragage, ainsi que de matières analogues dans un but de fertilisation ou d'amendement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Champ d'application des règles de stockage des déchets non dangereux

Résumé. Cet article explique quelles installations de stockage de déchets non dangereux sont concernées par l'arrêté et quelles exceptions existent.

A l'exception des articles 65 (Modification des règles pour les centres de stockage mono-déchets) et 66 (Modification des règles de surveillance des rejets de poussières), le présent arrêté s'applique aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, que les déchets proviennent d'un ou plusieurs producteurs, y compris aux installations exploitées par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production.
Le préfet peut décider que les articles 8 (Protection de l'environnement par des barrières géologiques) à 14 (Gestion des eaux de ruissellement dans les installations de traitement), l'article 16 (Sécurité et contrôle dans les installations de stockage) (II, III, IV et V), les articles 18 (Contrôles préalables à la mise en service des équipements), 19 (Contrôle de la pose des géomembranes), 21 (Contrôles périodiques des installations de biogaz), 22 (Contrôles obligatoires pour les installations de gestion des lixiviats), 23 (Surveillance des rejets par les exploitants), 24 (Contrôles périodiques des eaux souterraines), 25 (Contrôles annuels des sites de stockage), 27 (Conditions d'admission des déchets dans une installation de stockage), 28 (Procédure d'information préalable pour les déchets non dangereux), 29 (Procédure d'acceptation des déchets), 30 (Contrôle et admission des déchets sur un site de stockage) (à l'exception du contrôle visuel et de l'information en cas de refus), 31, 33-II, 34, 35, les articles 40 (Règles de stockage des déchets d'amiante), 47 (Règles pour le stockage des déchets peu solubles), 48 (Adaptation des règles de sécurité pour les casiers mono-déchets), 49 (Recouvrement des déchets dans les casiers mono-déchets) et les chapitres 4 et 5 du titre V ne sont pas, en tout ou partie, applicable à une installation desservant une zone isolée lorsque le site est destiné à recevoir exclusivement les déchets provenant de cette zone.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté :

  • les cavités géologiques profondes stockant des déchets ;
  • les installations de stockage de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines et des carrières ainsi que du traitement des minéraux sur le site d'extraction ;

- les installations stockant des déchets non dangereux :
- pour une durée inférieure à un an si les déchets sont destinés à élimination ; ou
- pour une durée inférieure à trois ans si les déchets sont destinés à valorisation ;

  • les installations de stockage de déchets inertes ;
  • les installations de stockage de déchets de sédiments ;
  • les travaux d'aménagement ou de réhabilitation ou de remblai à des fins de construction avec des déchets inertes, même ceux situés dans les installations de stockage visées par le présent arrêté ;
  • les bassins de décantation ou de lagunage en fonctionnement ;
  • les épandages sur le sol de déchets ou de boues, y compris les boues d'épuration et les boues résultant d'opérations de dragage, ainsi que de matières analogues dans un but de fertilisation ou d'amendement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance