En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déchets interdits dans les installations de stockage non dangereuses
Les déchets autorisés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages ou des entreprises.
Les déchets suivants ne sont pas autorisés à être stockés dans une installation de stockage de déchets non dangereux :
- tous les déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets), y compris les déchets dangereux des ménages collectés séparément, mais à l'exception des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante ;
- les déchets valorisables listés à l'article R. 541-48-3 du même code (Installations de stockage et d'incinération) et destinés à être éliminés dans l'installation ;
- les déchets dont le producteur n'a pas justifié, conformément à l'article R. 541-48-4 du même code (Obligations de tri et attestations pour les producteurs de déchets non dangereux), du respect des obligations de tri qui s'imposent à lui en application des articles L. 541-21-1 (Obligation de tri et valorisation des biodéchets), L. 541-21-2 (Obligation de tri et collecte séparée des déchets pour les producteurs), L. 541-21-2-1 (Obligation de tri des déchets dans les établissements), L. 541-21-2-2 (Collecte des déchets dans les lieux publics) du même code et de leurs modalités d'application ;
- les déchets ménagers et assimilés pour lesquels la collectivité locale en charge de la collecte n'a pas justifiée, conformément à l'article R. 541-48-4 du même code (Obligations de tri et attestations pour les producteurs de déchets non dangereux), du respect des obligations de collecte séparée prévues par l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales (Règles de tri des déchets définies par le maire) ;
- les déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée à des fins de valorisation à l'exclusion des refus de tri ;
- les ordures ménagères résiduelles collectées par une collectivité n'ayant mis en place aucun système de collecte séparée ;
- les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues et des lixiviats injectés dans des casiers exploités en mode bioréacteur) ou dont la siccité est inférieure à 30 %.
- les déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1 du code de l'environnement (Gestion des déchets radioactifs) ;
- les déchets d'activités de soins à risques infectieux provenant d'établissements médicaux ou vétérinaires, non banalisés ;
- les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.
- les déchets de pneumatiques, à l'exclusion des déchets de pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles définis à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules).