Arrêté du 15 février 2016

Article 4

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Article 4

L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement mentionne notamment :

- les références cadastrales et les surfaces des parcelles d'implantation de l'installation ;
- les références cadastrales et les surfaces des parcelles constituant la bande d'isolement mentionnée à l'article 7 (Règles d'implantation des installations de stockage de déchets) ;

  • la capacité totale de stockage exprimée en masse de déchets pouvant être admis sur l'installation ;
  • la durée de la période d'exploitation ;
  • la durée prévisionnelle de la période de post-exploitation ;
  • la capacité annuelle de stockage exprimée en masse de déchets pouvant être admis sur l'installation ;
  • la capacité journalière de stockage exprimée en masse de déchets ;
  • la nature des déchets qui peuvent être stockés ;
  • l'origine géographique des déchets pouvant être admis ;
  • les caractéristiques des équipements de valorisation ou de destruction du biogaz ;

- casier par casier :
  • la superficie à la base du casier ;
  • la superficie de la couverture du casier ;
  • la hauteur de déchets stockés ;
  • le mode d'exploitation du casier ;
  • la nature des déchets admis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions d'autorisation pour les sites de stockage de déchets

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires dans l'autorisation préfectorale pour exploiter un site de stockage de déchets non dangereux.

L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement mentionne notamment :

- les références cadastrales et les surfaces des parcelles d'implantation de l'installation ;
- les références cadastrales et les surfaces des parcelles constituant la bande d'isolement mentionnée à l'article 7 (Règles d'implantation des installations de stockage de déchets) ;

  • la capacité totale de stockage exprimée en masse de déchets pouvant être admis sur l'installation ;
  • la durée de la période d'exploitation ;
  • la durée prévisionnelle de la période de post-exploitation ;
  • la capacité annuelle de stockage exprimée en masse de déchets pouvant être admis sur l'installation ;
  • la capacité journalière de stockage exprimée en masse de déchets ;
  • la nature des déchets qui peuvent être stockés ;
  • l'origine géographique des déchets pouvant être admis ;
  • les caractéristiques des équipements de valorisation ou de destruction du biogaz ;

- casier par casier :
  • la superficie à la base du casier ;
  • la superficie de la couverture du casier ;
  • la hauteur de déchets stockés ;
  • le mode d'exploitation du casier ;
  • la nature des déchets admis.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance