Arrêté du 15 février 2018

Article 1

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Article 1

A la fin de l'article 1er (Modification des règles de recettes pour les archives d'État) de l'arrêté 18 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives est ajouté une disposition ainsi rédigée :
« - et, par dérogation, de divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance, de la reproduction ou de la diffusion de documents appartement à l'Etat ou conservés par ses soins ; »

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Modification des règles de recettes pour les archives d'État

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour permettre la collecte de certains produits, droits et taxes liés à la gestion des documents d'État.

A la fin de l'article 1er (Modification des règles de recettes pour les archives d'État) de l'arrêté 18 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives est ajouté une disposition ainsi rédigée :
« - et, par dérogation, de divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance, de la reproduction ou de la diffusion de documents appartement à l'Etat ou conservés par ses soins ; »

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