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Modification des règles de recettes pour les archives d'État
A la fin de l'article 1er (Modification des règles de recettes pour les archives d'État) de l'arrêté 18 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives est ajouté une disposition ainsi rédigée :
« - et, par dérogation, de divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance, de la reproduction ou de la diffusion de documents appartement à l'Etat ou conservés par ses soins ; »