Arrêté du 15 janvier 1996

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Art. 12. - Le bureau de la politique criminelle et de la législation pénale en matière économique, financière, fiscale et sociale :

- élabore des projets de loi et des décrets pour les domaines économique,

financier, fiscal et social et ceux relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants ;

- définit en ces domaines les orientations générales de politique criminelle ;

- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires,

l'organisation des juridictions répressives disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière ;

- assure les liaisons avec les autres départements et autorités ministériels ou interministériels et avec les autorités administratives indépendantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 12. - Le bureau de la politique criminelle et de la législation pénale en matière économique, financière, fiscale et sociale :

- élabore des projets de loi et des décrets pour les domaines économique,

financier, fiscal et social et ceux relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants ;

- définit en ces domaines les orientations générales de politique criminelle ;

- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires,

l'organisation des juridictions répressives disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière ;

- assure les liaisons avec les autres départements et autorités ministériels ou interministériels et avec les autorités administratives indépendantes.

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