Arrêté du 15 janvier 2002

Article 11

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Article 11

Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er (Rôle du Conseil national de l'action sociale), 2 (Répartition des crédits pour l'action sociale) et 3 (Rapport annuel sur l'action sociale). Il prend connaissance des bilans et propositions des conseils départementaux ainsi que d'une synthèse des comptes rendus départementaux et des débats auxquels ils ont donné lieu.

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Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 15 mai 2014

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Réunions du Conseil national de l'action sociale

Résumé. Le Conseil national de l'action sociale se réunit plusieurs fois par an pour discuter des sujets importants, examiner les bilans et propositions des conseils départementaux, et suivre l'exécution des actions sociales.

Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er (Rôle du Conseil national de l'action sociale), 2 (Répartition des crédits pour l'action sociale) et 3 (Rapport annuel sur l'action sociale). Il prend connaissance des bilans et propositions des conseils départementaux ainsi que d'une synthèse des comptes rendus départementaux et des débats auxquels ils ont donné lieu.

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En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mercredi 14 mai 2014

Source : Légifrance