Arrêté du 15 janvier 2002

Article 3

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Article 3

Chaque année, le secrétariat général des ministères économiques et financiers rend compte au conseil national des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement. Les associations chargées de la mise en oeuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, rendent compte de leur activité et de leur situation financière.

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Créé le 26 janvier 2002 · Transféré le 15 mai 2014

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Rapport annuel sur l'action sociale

Résumé. Le secrétariat général et les associations doivent rendre compte chaque année des prestations sociales réalisées, de leur exécution et de leur financement.

Chaque année, le secrétariat général des ministères économiques et financiers rend compte au conseil national des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement. Les associations chargées de la mise en oeuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, rendent compte de leur activité et de leur situation financière.

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En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 4 mars 2008

Source : Légifrance